La loi Carrez
La loi Carrez, en vigueur depuis juin 1997, impose aux vendeurs de communiquer la superficie privative de leur bien. Cette réglementation s’applique exclusivement lors de ventes au sein de copropriétés, pour des biens d’une superficie de 8 m² ou plus.
Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, il est également recommandé à tout vendeur de calculer la surface loi Carrez de sa propriété et de l’indiquer dans son annonce immobilière. Cela représente une information importante et objective qui peut influencer positivement l’intérêt des acheteurs.
Comment Déterminer la Surface Loi Carrez d’un Logement ?
Pour calculer la superficie privative d’un bien, des critères stricts doivent être respectés. Par exemple, seules les parties d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre doivent être prises en compte dans le calcul.
En revanche, certains éléments sont exclus du calcul, notamment :
- Gaines
- Embrasures
- Escaliers
- Espaces réservés au stationnement (parkings, garages)
- Caves
- Balcons
- Terrasses
Pour obtenir un calcul précis, il est recommandé d’utiliser un appareil de mesure professionnel, comme un laser.
Attention aux Erreurs de Calcul
Un calcul erroné peut entraîner une renégociation du prix de vente si l’acheteur le découvre dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Pour éviter de telles complications, il est conseillé aux propriétaires-vendeurs de demander l’assistance d’un diagnostiqueur immobilier qualifié, comme Diag Jam, afin d’effectuer ce calcul avec précision.
Choisissez Diag Jam
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